Un vide juridique empêche l’éviction des occupants de Layan Beach
PHUKET : Un vide juridique a obligé MaAnn Samran, chef de l’Organisation Administrative de Cherng Talay (OrBorTor), a attendre jusqu’au 23 Juillet avant de pouvoir démolir les structures illégales installées illégalement sur un terrain du front de mer de Layan Beach évalué à plusieurs milliards de bahts.
Après des années de combat pour que les occupants quittent le terrain, qui couvre 178 rais sur trois kilomètres d’une plage vierge, et dont la valeur est estimée à plus de B10 milliards, le dernier rebondissement est survenu quand deux occupants illégaux ont exprimé des objections au mandat d’exécution quand la Cour Suprême a jugé que les réclamations des occupants sur les terrains étaient illégales.
Ces objections ont été portées après le délai de sept jours accordé pour quitter les lieux le 21 Juin.
M. MaAnn leur a même accordé une ‘période de grâce’ jusqu’au 19 Juillet.
“La Cour Suprême a rendu son verdict et indiqué que les défendeurs avaient reporté l’affaire. Les défendeurs sont le gouverneur de Phuket, le chef du District de Thalang, le chef de l’OrBorTor de Cherng Talay, le chef du Département du Cadastre de Phuket et le chef du Département du cadastre de Thalang.” a expliqué M. MaAnn.
“Quand les défendeurs ont gagné, nous sommes devenus l’autorité légale sur ces terrains. Nous avons demandé au Département d’Exécution des Décision de Justice de Phuket (LED) un mandat d'exécution, cependant quand il a été délivré une objection et une requête ont demandé de présenter cette affaire à un tribunal dans le cadre d’un dossier spécial.” a-t-il continué.
“Cinq personnes ont présenté leur dossier spécial devant la Cour de Première Instance, cinq personnes devant la Cour d’Appel, et trois personnes devant la Cour Suprême.
“Les trois cours ont écarté les dossiers. Quand tout a été fini, nous avons demandé au LED d’inspecter le secteur afin que nous puissions exécuter notre autorité légale sur les terrains.
“Le LED est responsable de l'exécution de la décision de justice. Quand nous avons informé les occupants de la démolition des structures dans le cadre du mandat d'exécution, deux hommes ont objecté cette démolition, et nous avons dressé un rapport de ces objections.
“Ces hommes se sont présentés comme les propriétaires d’un restaurant et ont expliqué qu’ils étaient déjà en procès contre trois officiels : le gouverneur de Phuket, le chef du District de Thalang et le chef du Département du cadastre de Phuket.” dit M. MaAnn.
Ceci a obligé M. MaAnn a demandé des mandats d’arrêt pour ces deux hommes qui refusaient un ordre officiel et un jugement de la Cour Suprême.
“Maintenant, nous attendons l’émission des mandats d’arrêt. Quand nous les aurons, nous arrêterons ces deux individus et commencerons la démolition des bâtiments." dit-il.
“Mais, nous n’avons pas encore ces mandats.” a-t-il ajouté.
M. MaAnn a indiqué que ses mains étaient liées, et n’a pas précisé s’il avait le droit de démolir les bâtiments pour le moment.
“Six des neufs occupants illégaux ont accepté de quitter les lieux et ont libéré les sites qu’ils occupaient. Un des trois occupants restant à voulu jouer à ne libérer que 70% de son terrain, dont 30% sont toujours occupés. Je lui ai déjà dit qu’après le 23 Juillet, je démolirai tout ce qui reste.” dit-il.
“En ce qui concerne les deux occupants qui résistent à la démolition, nous avons demandé des mandats d’arrêt pour M. Akkarachai et M. Leechua. Je dois attendre le jugement de la cour qui sera rendu le 22 et le 23 Juillet.
“Après le 23 Juillet, nous organiserons une réunion avec le LED pour la démolition. En attendant, nous allons préparer les engins de démolition et installer des clôtures autour des 178 rais du terrain.” dit-il.
“Si vous me demandez pourquoi je n’ai pas démoli les bâtiments présents sur le site, je dois vous dire qu’il y a un léger vide juridique dans le mandat d'exécution que les occupants peuvent utiliser pour nous poursuivre pour avoir endommagé ou pour avoir pénétré sur leur propriété.” a expliqué M. MaAnn.
“S’ils veulent nous poursuivre et que la cour accepte le procès, nous devons payer. J’ai déjà été poursuivi auparavant quand j’ai fait démolir des structures illégales sur un terrain public, comme l’avaient demandé des riverains. Je le souhaitais aussi, mais le tribunal m’a convoqué et j’ai dû payer moi même.” a-t-il continué.
“Donc, pour respecter la loi thaïe, nous devons être prudents. Par exemple, pendant la démolition, les tuiles doivent être retirées une à une, rester en bon état, et être rangées, en attendant que les propriétaires les récupèrent. Nous ne pouvons pas tout détruire.” dit-il.
“Nous devons attendre le 23 Juillet, alors tout sera bon et nous n’aurons pas de problèmes. Nous leur avons laissé une chance de se défendre car ils ont demandé à défendre leurs droits. Ce n’est pas un problème. Je peux attendre, cette affaire date de 2003, 18 ans. Je peux bien attendre une semaine.
“Je veux raser les structures du site comme le veulent les gens. Mon désir de le faire est même plus grand que celui des autres. Je suis né à Cherng Talay et j’y ai vécu toute ma vie.” dit M. MaAnn.
“Je veux que ce site devienne une zone d’activité pour nos enfants. Je veux construire un skatepark et un espace barbecue pour les riverains.” a-t-il ajouté.
Article original : The Phuket News
https://www.thephuketnews.com/legal-loophole-stalls-clearing-of-illegal-land-occupiers-at-layan-beach-80762.php