PHUKET : La Cour Administrative Suprême a jugé que le bureau du maire de Rawai et le comité qui a réalisé les études d’impact environnemental du projet Eva Beach ont agi contre la loi et se sont rendus coupables de négligences dans leurs tâches.

La cour a remis son verdict le 15 Septembre, après un mois d’auditions dans l’affaire contre le maire de Rawai Aroon solos et la construction du projet Eva Beach, qui devait comprendre 22 villas de deux et trois étages en front de mer, évaluées il y a une dizaine d’années entre B32.6 et B46.7 millions chacune.

Cependant, lorsque la plainte a été déposée contre le projet, il y a plus de 10 ans, la construction avait été arrêtée et seulement 16 villas de deux et quatre étages avaient été construites.

La décision de la Cour Suprême appuie la décision de la Cour Administrative Régionale de Nakhon Sri Thammarat de 2017.

“Le jugement est maintenu.” précise le rapport d’audition de 39 pages.

“La Cour Administrative de Première Instance avait jugé que le 1er défendeur, le maire Aroon, devait accomplir ses tâches conformément au Building Control Act, B.E. 2522 (1979), et aux autres lois en relation, dans un délai de 90 jours à partir de la date de fin de l’affaire” indiquait le jugement.

Le verdict de la Cour Suprême marque la fin de toutes les possibilités d’appel du jugement de la Cour Administrative Régionale de Nakhon Sri Thammarat, a précisé la Cour Suprême dans son jugement.

Après le verdict de la cour régionale en 2017, le maire Aroon avait décalré “J’attends les détails du jugement. Seulement alors je demanderai aux officiers des travaux publics un ordre de démolition des structures contrevenant à la loi, qui sera remis à Property Phuket Eva Group Co Ltd.”

Après la publication de l’ordre, le promoteur aura 30 jours pour démolir lesdites structures, disait-il à l’époque.

“S’il prend du retard, nous pourrons démolir les structures nous-même ou demander une décision de justice pour les obliger à le faire.” disait-il.

“Nous devons assumer notre responsabilité, et si nous ne le faisons pas nous pourrions être l’objet de plaintes pour ne pas avoir fait notre devoir.” indiquait alors le maire Aroon.

Mais, malgré le fait que la Cour Suprême a rendu son jugement il y a presque deux semaines, le maire Aroon et la Municipalité de Rawai n’ont pas encore annoncé d’action contre le projet ou son promoteur, Eva Group, qui à l’époque était dirigé par Authanop Pankamnerd.

En 2012, au moment du dépôt de plainte contre le projet, M. Authanop, avait rapidement réfuté que le projet Eva Beach était construit dans l’illégalité.

Cependant, la Cour Administrative Suprême a confirmé le jugement déclarant que les bâtiments dépassaient les hauteurs autorisées à cette distance de l’eau sur la Baie de Chalong. Les bâtiments se trouvent en ‘Zone 1’, ce qui permet des structures de six metres maximum sur la distance des cinquante premiers mètres depuis la mer.

Une allée, l’aménagement du paysage sur le front de mer et l’installation de piscines sur un terrain n’appartenant pas au groupe avaient également été jugés illégal. Le terrain est un terrain public.

La Cour Suprême a aussi jugé que certains des permis de construire avaient été accordés illégalement car le comité qui avait procédé à l’étude d’impact environnemental et à la vérification des demandes de permis de construire n’avait pas réalisé ses tâches correctement.

Enfin, Eva Group n’avait pas respecté ces permis de construire illégaux, en construisant des bâtiments espacés de moins de cinq mètres, comme l’impose la loi. 

Article original : The Phuket News

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